FEDERATION  FRANCAISE  DE  PECHE  SPORTIVE  AU  COUP

 
 

 

FEDERATION FRANCAISE DE PÊCHE SPORTIVE AU COUP

COMITE DEPARTEMENTAL (CD )

 

STATUTS

 

 TITRE I

 

But

 

ARTICLE 01 : En application :-

            Des statuts de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup (F.F.P.S.C.) mis en conformité avec le code du sport et le décret n° 2004-22 du 07 janvier 2004.

            De la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901,

 

            Entre les clubs et associations sportives du département  ……………. et les pêcheurs individuels qui désirent librement y adhérer, il est formé un comité qui prend le titre de COMITE DEPARTEMENTAL .......………..( département )  dont le sigle C.D. n°……… sert à le désigner.

 

ARTICLE 02 :  Les buts du Comité Départemental sont :

            Sur le plan départemental et dans le cadre des statuts et règlements de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup, les buts du Comité Départemental  ……………… ( département ) sont :

- Développer la pêche au coup et en particulier celle de compétition avec application des règlements établis par le comité directeur de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

- Créer ou aider à créer et animer des écoles de pêche au coup et d’initiation aux connaissances halieutiques ainsi qu’aux diverses formes et techniques de la pêche, plus spécialement destinées aux jeunes pêcheurs - mais également aux adultes -, en  recherchant des appuis, notamment auprès du corps enseignant.

- Créer, dans la mesure du possible, des écoles de pêche sportive au coup, principalement en direction des jeunes

- Etablir un calendrier départemental annuel des concours de pêche au coup, ou éventuellement, s’associer avec les autres C.D. d’une même région pour bâtir un calendrier régional, le publier et le diffuser.

- Veiller à l’application des règlements de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup dans les épreuves.

- Publier, diffuser, et faire connaître les décisions prises par le comité directeur de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup et celle des Assemblées Générales nationales, régionales et départementales.

- Organiser des championnats départementaux et régionaux avec l’accord du Comité Régional ou des championnats nationaux sous le contrôle et avec l’aide de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

- Aider techniquement, dans la mesure de ses moyens, les sociétés organisatrices de concours adhérentes à la F.F.P.S.C. et au C.D., pour assurer la bonne marche et la réussite de leurs épreuves.

- Soutenir les efforts des associations et fédérations d’A.A.P.P.M.A. pour la défense de la pêche en général sans toutefois s’immiscer et encore moins se substituer dans le rôle de ces groupements,

Participer à la protection de la faune et de là flore et de l’environnement.

Encourager et favoriser le tourisme halieutique sur l’ensemble du territoire départemental.

           

ARTICLE 03 : Le Comité Départemental ……………………………………………….. a fixé son siège social à.............

            Celui-ci peut être transféré sur décision  de l'assemblée générale.

           

ARTICLE 04 : La durée du Comité Départemental ......... est illimitée.

           

ARTICLE 05 :  Toutes les discussions politiques, syndicales ou religieuses sont formellement interdites pendant les réunions.

           

           

TITRE II

 

Composition

ARTICLES 06 : Le Comité Départemental  ........ comprend les sections , clubs , associations  et individuels du département qui y sont affiliés et dépendant de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

ARTICLE 07 : Les membres adhérents du Comité Départemental n°……………. doivent posséder la carte de pêche d’une A.A.P.P.M.A. de la fédération départementale de pêche du même département que celui du Comité Départemental pour l’année en cours.

           

ARTICLE 08 : Les pêcheurs adhérant au Comité Départemental n°…………….. représentent en France et à l’étranger le département de …………….

L’adhésion au Comité Départemental entraîne ipso facto l’obligation d’être licencié à la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

 

ARTICLE 09 : La qualité de membre du Comité Départemental se perd par :

- la démission qui, s’il s’agit d’une personne morale, doit être décidée dans les conditions définies par ces statuts.

- le non-paiement des cotisations,

- la suspension, qui interrompt provisoirement cette qualité, et qui peut être prononcée avec demande de radiation pour faute grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant la commission de discipline départementale. Celle-ci peut proposer la radiation définitive ou autre sanction à la commission de discipline nationale.

 

ARTICLE 10 :  Les sanctions disciplinaires et dispositions y afférentes sont définies dans le Règlement Disciplinaire de la F.F.P.S.C.

 

TITRE III

 

Moyens d’action

 

ARTICLE 11 :  Les moyens d'action du Comité Départemental  sont :

 

      - l'organisation des épreuves sportives (championnats, coupes, challenges, critériums notamment) de pêche au coup, de pêche à la carpe, de pêche aux carnassiers et de pêche à la truite aux appâts naturels sur les parcours de pêche mis à notre disposition par les Associations Agrées pour la Pêche et la  Protection du Milieu Aquatique et/ou par les Fédérations Départementales.

      - l'établissement d'un calendrier d'épreuves départemental,

      - l'attribution des titres correspondant à ces épreuves,

      - l'édition éventuelle d'un bulletin d'information concernant la vie du C.D. et la compétition (et d'autres publications éventuelles sur la pêche de compétition),

     

TITRE IV

 

Organismes départementaux

 

ARTICLE 12 : Les groupements sportifs affiliés, de même que les clubs, les associations agréées et les membres admis à titre individuel contribuent au fonctionnement du Comité Départemental par le paiement d'une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'assemblée générale.

 

ARTICLE 13 : La Fédération Française de Pêche Sportive au Coup peut constituer, sous forme d’associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Bas Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s’ils ont la personnalité morale, des organismes départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d’y assurer l’exécution d’une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministre chargé des sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministre chargé des sports.

Les organismes départementaux constitués par la fédération dans les départements et territoires d’outre-mer, à Saint Pierre et Miquelon ou à Mayotte peuvent en outre, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l’accord de la  Fédération Française de Pêche Sportive au Coup organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère départemental ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.

Ils reçoivent subdélégation du Comité Directeur national pour les activités concernant la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup à leur échelon respectif, à condition d'en rendre compte au dit comité directeur, conformément aux dispositions réglementaires.

 

ARTICLE 14 : Dans les cas prévus au Titre IV articles 10 et 11 des statuts de la F.F.P.S.C. et lorsque les organismes départementaux sont constitués sous la forme d’associations, le mode de scrutin pour la désignation de leurs instances dirigeantes doit être compatible avec les statuts et le mode de scrutin de la F.F.P.S.C..

 

 

 

TITRE V

 

Les licenciés

 

ARTICLE  15 :

    a) - La licence prévue à l'article L.131-6 du code du sport et délivrée par la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de celle-ci ainsi qu’aux statuts et règlements du Comité Régional et du Comité Départemental..

      La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement, notamment à l’élection pour la désignation des instances dirigeantes et aux activités de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup, du Comité Régional et du Comité Départemental.

            La licence et le certificat de non contre indication médicale sont obligatoires pour participer à toutes les épreuves officielles ou autorisées de la FFPSC

 

      b) - La licence est annuelle et délivrée pour la durée da la saison sportive. La saison sportive débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre

      Elle est délivrée au titre de l’une des catégories suivantes : compétition, loisirs, et arbitres.

La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

 

      c) - La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.

 

TITRE VI

 

L’assemblée générale

 

ARTICLE 16 : Composition

        a) L'Assemblée Générale se compose des représentants des clubs et associations affiliés au C.D. et à la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup, élus par les assemblées générales des clubs.

b) Ils disposent d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans chaque club ou associations selon le barème suivant :

- 1 voix de 1 à 10 licenciés

- 2 voix de 11 à 20 licenciés

- 3 voix de 21 à 30 licenciés

- 4 voix de 31 à 40 licenciés

- 5 voix de 41 à 50 licenciés

- 1 voix supplémentaire par tranche de 10 licenciés.

Peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, les membres des groupements y adhérant à titre individuel.

c) Peuvent assister à l'assemblée générale, avec voix consultative, les membres y adhérant à titre individuel.

 

ARTICLE 17 : Fonctionnement

      a) - L'assemblée générale est convoquée par le Président du Comité Départemental. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur, en outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée générale, représentant le tiers des voix.

L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.

    b) - L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Départemental. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière.

    c) - Après le rapport de la commission de contrôle prévue par le règlement intérieur, elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget prévisionnel..

    d) - L'assemblée générale fixe les cotisations  dues par les clubs ou associations sportives.

    e) - L'assemblée générale  adopte, sur proposition de le Comité Directeur, les statuts et les règlements du Comité Départemental et se prononce sur les statuts, le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement médical, le règlement financier et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage de la Fédération.

 

TITRE VII

 

Les instances dirigeantes

     

ARTICLE 18 : Composition, fonctionnement et attributions.

 a) – Le Comité Directeur : le Comité Départemental est administré par un Comité Directeur  de ……….. membres. s'il existe des groupements affiliés, leur représentation devra être effective. Ils exercent l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale. Le Comité Directeur suit l'exécution du budget. Ses autres tâches sont définies par le règlement intérieur.

    b) – Le Bureau : après l'élection du Président par l'assemblée générale, le Comité Directeur  élit en son sein, au scrutin secret uninominal à un tour, un bureau qui comprend ………. membres. Le mandat du bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.

    c) – La représentation des femmes est garantie au sein des instances dirigeantes en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles.

    d) – Dans la mesure du possible un médecin doit siéger au sein d’une du Comité Directeur  .

    e) – Les membres du Comité Directeur  sont élus au scrutin de liste, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans, ils sont rééligibles. Peuvent seules être élues au comité directeur, les personnes majeures jouissant de leurs droits civiques et licenciées à la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup depuis l'année précédant l'élection. Toutefois un mineur pourra être associé sans pour autant occuper un poste au bureau.

    f) – Ils sont élus par les représentants des associations sportives à l’assemblée générale des associations affiliées dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

    g) – Le mandat des instances dirigeantes compétentes expire au plus tard le 31 mars suivant les jeux Olympiques d'été.

      h) – Ne peuvent être élues aux instances dirigeantes compétentes :

     

              1° - Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

              2° - Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

              3° - Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

           

ARTICLE 19 :

          a) Les postes vacants des instances dirigeantes compétentes avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée générale suivante.         

          b) - Le comité directeur se réunit au minimum trois fois l'an. Il prend toutes décisions utiles dans le cadre limité par les présents statuts et doit rendre compte devant l'Assemblée Générale qui aura lieu avant les Assemblées Générales du Comité Régional et de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

- Les responsabilités des autres membres du bureau sont définies par le règlement intérieur.

- Les membres du comité directeur répondent solidairement de l'exécution de leur mandat mais

tous les membres du Comité Départemental  ......... sont également et solidairement responsables des actes du comité directeur.

            - Le comité directeur est convoqué sur l’initiative du Président du Comité Départemental La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres. Les délibérations ne sont valables que si un tiers au moins de ses membres est présent.

            - Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

            - Toutes les fonctions des membres du comité directeur et du bureau sont bénévoles. Il peut cependant leur être attribué le remboursement de leurs frais réels sur justification d'une pièce comptable visée par le Président.

            c) – L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

             - L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet, à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix.

              - Les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés.

             - La révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

TITRE VIII

 

Le Président

 

ARTICLE 20 : Dès l'élection du Comité Directeur, l'assemblée générale élit le Président du Comité Départemental.

            Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.

            Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.

 

ARTICLE 21 : Le Président du Comité Départemental  ……………………… préside les assemblées générales. le Comité Directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses.

       Le Président représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

       Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du Comité Départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

 

TITRE IX

 

Autres organes du Comité Départemental

 

ARTICLE 22 : La commission de surveillance

      La commission de surveillance est chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l’élection du président et du Comité Directeur, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur :

 

      a) – La commission est composée de 3 membres, dont une majorité de personnes qualifiées. Ses membres sont dans l’impossibilité d’être candidats aux élections pour la désignation du Comité Directeur du C.D..

    b) – Possibilité  pour la commission de procéder à tous contrôles et vérifications utiles.

      c) – Emettre  un avis sur la recevabilité des candidatures.

      d) – Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires.

      e) – Se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions.

      f) – En cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

      g) – Elle est seule habilitée à recevoir les éventuelles réclamations sur le déroulement des opérations de vote et ce, dans un délai d’une heure, après la proclamation des résultats.

 

ARTICLE 23 : Outre les commissions prévues par le Ministre chargé des sports, le Comité Directeur institue également les commissions suivantes :     

-          Féminine,

-          Corporative (si nécessaire)

-          Médicale,

-          Discipline,

-          Handicapés,

-          Statuts et règlements,

-          Finances,

-          Carpe (si nécessaire),

-          Truite aux appâts naturels (si nécessaire)

-          Autres, en fonction des besoins.

-           

Un membre au moins du comité directeur doit siéger dans chacune de ces commissions.

TITRE X

 

Dotations et ressources annuelles

 

ARTICLE 24 :  Les ressources annuelles du Comité Départemental...... se composent du produit des cotisations, des dons, des subventions et allocations diverses pouvant provenir de l'Etat, de la direction régionale de la Jeunesse et Sports,  de communes ou particuliers,  et autres clubs ou associations des ristournes ou subventions de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

            En dehors d'un fond de roulement fixé par le comité directeur, elles seront déposées dans une caisse publique : banque, caisse d'épargne, compte chèques postaux, aux choix du bureau. Les retraits de fonds peuvent s'effectuer sur signatures séparées ou conjointes du Président et du Trésorier, la décision étant prise en assemblée générale.

            Toutes les sommes versées resteront acquises au Comité Départemental.

           

TITRE XI

 

Modifications des statuts et dissolution

 

ARTICLE 25 :  Les statuts ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues à l'article 28 des statuts de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

 

ARTICLE 26 : Pour sauvegarder l'unité d'action et l'homogénéité de l'ensemble des Comités Départementaux, placés sous l'égide de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup, les modifications aux présents statuts, sous peine de caducité, doivent, avant transmission à la préfecture ou sous-préfecture (tribunal d'instance pour les départements 57, 67 et 68 ) de........ être soumis, pour accord écrit, au comité directeur de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

     

ARTICLE 27 :  La dissolution du Comité Départemental........ ne peut être prononcée que lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et conformément aux dispositions des articles 28, 29 et 30 des statuts de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup. Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la dissolution du Comité Départemental de ...........et la liquidation de ses biens seront adressées sans délais à la Direction Départementale des sports,   et à la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup.

 

ARTICLE 28 :  Après apurement des comptes, le matériel, les fonds disponibles peuvent être versés à un ou plusieurs groupements reconnus par la loi du 1er juillet 1901 et poursuivant un but identique, notamment la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup, les livres et archives restant, à toutes fins utiles, pendant un an au domicile du Président ou, en cas d'impossibilité à un membre du bureau désigné par l'Assemblée Générale.

     

TITRE XII

 

Surveillance et publicité

 

ARTICLE 29 :  Toutes modifications aux présents statuts, après accord de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup, doivent dans un délai de trois mois, être déclarées à la préfecture ou sous-préfecture ( le tribunal d'instance pour les départements 57 ,67  et 68) de ..........

 

ARTICLE 30 :  Le Comité Départemental......... doit également, dans le délai d'un mois, faire connaître au Président de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup, tout changement survenu dans la composition du bureau, du comité directeur ou du siège social ainsi qu'à la préfecture ou sous-préfecture (le tribunal d'instance pour les départements 57 ,67 et 68)  dont il dépend.

 

            Il est recommandé de faire connaître à la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, outre les modifications éventuelles des statuts ou de siège social, tout changement intervenant dans la composition du bureau, notamment du Président, du Secrétaire ou du Trésorier.

           

ARTICLE 31 :  Les présents statuts, mis à jour, ont été soumis à l'assemblée générale du............... qui s'est tenue à............ où ils ont étés adoptés .

           

                                                                                  Fait à…………………………………………….

                                                                                  Le………………………………………………..

 

 

                        Le Président                            Le Secrétaire                          Le Trésorier

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